Investigations pour une meilleure gestion des plaintes liées aux pollutions atmosphériques et olfactives
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PHASE 1
Contexte de l'étude
La plainte représente le moyen le plus utilisé par la population pour affirmer son
mécontentement. La notion de plainte doit être ici entendue au sens large, il ne s’agit pas seulement d’un sens juridique
mais d’une gêne exprimée par un habitant relative à un problème perçu dans son environnement lié à l’air
et/ou aux odeurs, qui l’amène à contacter une association, un service de l’Etat, ou une collectivité.
La motivation de cette investigation réside dans le fait
que, en région Nord-Pas de Calais jusqu’alors, la gestion et le traitement des
plaintes n’étaient pas « organisés ». La seule exception concernait
le traitement des plaintes dont l’origine porte sur un établissement industriel
soumis à la réglementation des installations classées. Dans les autres cas, les
circuits de réception et de traitement des plaintes étaient nombreux et
très complexes.
Etant donnée la caractéristique de la région , marquée par des bassins où la densité industrielle se confond
avec la densité urbaine, l’APPA et beaucoup d’organismes institutionnels se
trouvaient confrontés isolément à des situations de plaintes, auxquelles
il était de plus en plus difficile d’apporter une réponse efficace en l’absence
de procédure formalisée. Cette situation a amené le comité à envisager une
investigation sur les plaintes, dont l’objet était de construire à terme
avec l’ensemble des partenaires institutionnels et associatifs concernés,
une procédure de gestion et de traitement uniformisée. Nous avons donc
choisi de mener notre investigation sur un terrain qui servirait
d’expérimentation.
De juin 2002 à octobre 2003, la
phase 1 du projet a consisté en un diagnostic préalable des plaintes sur le
territoire de l’Artois. Une fois celui-ci validé, l’année 2004 a été consacrée
à la définition d’une procédure de gestion et de traitement des plaintes.
Objectifs de l'étude
L'étude a pour objectifs, à travers l'exemple du S3PI de l'Artois :
- d’identifier sur le territoire du S3PI de l’Artois, les circuits des plaintes liées à la pollution de l’air et aux odeurs dans l’Artois, les lieux où elles sont déposées,
- de bâtir un partenariat avec tous les acteurs concernés,
- de dresser ensuite un recensement des plaintes dans chacune de ces instances : les mairies, les communautés urbaine et d’agglomération, l’AREMARTOIS, le S3PI, les associations, la DDASS, la DRIRE, les préfectures et sous-préfectures,
- d’analyser les plaintes recueillies. Il s’agit ensuite d’analyser le contenu de la plainte, de voir quel est l’objet, l’éventuelle source, désignée ou non, quel est le profil du plaignant,
- de cartographier les plaintes
L'investigation a le souci de ne pas s'attacher uniquement à la situation actuelle mais de se pencher également sur le système d'archivage des plaintes et sur un système unique de recueil et de traitement pour l'avenir.
Méthodologie
Une série d’entretiens téléphoniques a été menée auprès des différentes instances concernées par les plaintes. Dans un deuxième temps le recueil des dossiers est effectué par consultation sur place afin de dresser un recensement. Au total 31 structures ont été jointes mais seules 13 avaient des dossiers écrits. ( DRIRE, Mairie, Aremartois…).
Quelques remarques sur la phase de recensement :
- Difficulté d’accès à l’information
- Interlocuteur difficile à identifier, principalement dans les mairies
- Le thème de la plainte est difficile à aborder pour l’effet supposé qu’elle a sur la valeur du territoire où elle est émise
L’exploitation des plaintes au travers d’une grille d’analyse et du traitement statistique, malgré un faible effectif, a fourni une grande richesse d’information d’un point de vue qualitatif. Nous avons ensuite opéré une représentation spatialisée des plaintes sur le territoire du S3PI.
Bilan du recensement
Si le nombre de dossiers examinés est faible, il n’est pas le résultat d’un inventaire exhaustif et il s’agit d’un chiffre minoré.
- La question de la traçabilité des plaintes : chacun des organismes contactés a été confronté à des situations de plaintes, mais celles-ci sont très difficiles à étudier dans la mesure où elles font l’objet d’appel téléphonique, ne laissant aucune trace écrite et donc aucun archivage dans les instances contactées.
- Une certaine confusion au sein des organismes sur le thème d’étude : entre plaintes, demandes d’informations, observations critiques formulées sur des registres d’enquête publiques. Ceci peut s’expliquer par la formulation, l’expression de la plainte qui ne se fait pas toujours de manière explicite
- La difficulté d’accès aux dossiers introduit des biais dans notre échantillon. Ainsi le fait d’avoir consulté des dossiers de plaintes à la DRIRE gonfle notre échantillon de plaintes dont la source est industrielle. En revanche, le fait de n’avoir pas eu accès aux plaintes dans certaines mairies ou qu’il n’y ait pas d’archivage vient minorer les plaintes dont l’origine concerne les particuliers
- L’archivage n'est pas homogène dans les différentes structures concernées. Le classement des dossiers de plaintes fait rarement l’objet d’un classement spécifique, il est rangé dans les dossiers des industriels
Analyse des plaintes
1) Dépôt et circuit
La mairie reste le lieu qui reçoit le plus de plaintes (43%), toutefois, la même plainte fait souvent l’objet d’un cheminement, le plaignant ne connaissant pas nécessairement la structure compétente pour répondre à son problème, ce qui nous a amené à étudier le circuit des plaintes.
L’étude des parcours effectués par les plaintes dégage 6 circuits différents qui multiplient les échanges et les niveaux d’actions concernés par son traitement :
| Circuit |
Niveau d'action |
Nombre d'échanges minimum |
| Circuit local |
1 |
4 |
| Circuit de réorientation |
2 |
7 |
| Circuit législatif |
3 |
8 |
| Circuit intermédiaire |
4 |
14 |
| Circuit législatif retardé |
4 |
14 |
| Circuit de déresponsabilisation |
5 |
21 |
La complexité des circuits montre qu’à l’heure actuelle, les autorités compétentes ne sont pas identifiées en matière de nuisances.
La multiplication des difficultés émane aussi de l’ignorance des circuits tels qu’ils existent par les plaignants.
L’existence d’un autre type d’organisation en région Alsace-Lorraine sur un territoire moins étendu sous-entend qu’il doit être possible de structurer davantage les circuits.
Les gains envisageables par la mise en place d’un formulaire unique et d’un nouveau circuit sont les suivants :
- Temps de traitement réduit
- Archive et historique pouvant être utilisés dans l’ensemble des documents d’enquête publique et documents d’aménagement du territoire.
- Augmentation de la lisibilité vis-à-vis des administrés.
- Augmentation de l’efficacité des réponses des services ( la plainte étant passée par une grille d’analyse préalable.)
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2) Origine et mode de dépôt
Par le courrier le plaignant s’engage. Aucune plainte n’est anonyme. Les plus craintifs ou les moins motivés s’arrêtent au stade de l’appel téléphonique. En croisant le mode de dépôt avec la structure qui reçoit la plainte, on remarque que :
- La structure communale est celle qui reçoit le plus de plaintes.
- Le courrier est le mode de dépôt le plus usité quel que soit la structure (autres modes : visite, téléphone, mail ).
- Les associations sont contactées par l’ensemble des moyens dans des proportions à peu près équivalentes.
A la différence des autres structures, l’importance de la commune comme lieu de réception de la plainte montre son identification comme un des pouvoirs de sanction et d’écoute. L’emploi de moyens de communication comme la visite et le téléphone atteste de cette proximité et de cette identification. Cette observation est à nuancer suivant la taille de la commune. On a également relevé un biais dû à la demande des services de l’Etat qui demandent un courrier pour pouvoir intervenir sur un dossier.
3) Description de la nuisance
Comment est fait le descriptif de la plainte ? Nous avons identifié trois catégories d’information directement en lien avec la nuisance à l’origine de la plainte :
- la description de la nuisance, de ses manifestations,
- l’identification de la source générant la plainte,
- les effets et impacts ressentis (sur la santé, l’environnement).
Pour accréditer sa plainte, le plaignant fait souvent appel à une manifestation, une nuisance qui l’indispose ou qu’il estime non conforme à la législation en vigueur. Dans la classification des plaintes selon la nuisance ressentie par le plaignant, on voit ainsi qu’apparaissent fréquemment des éléments directement perceptibles physiquement : poussières, odeurs, feu/fumées, bruit.
4) La source est-elle identifiée ?
Il s’agit ici de voir si la source est identifiée par le plaignant. Trois catégories ont été mentionnées : particuliers, industries, transports. On observe la prédominance des plaintes liées à l’industrie : toutefois dans cette dernière catégorie, on note un biais car le recueil de plaintes à la DRIRE a pour effet d’augmenter la part des industries. Néanmoins, on peut tout de même y voir le reflet d’un contexte industriel très marqué.
En outre, on peut distinguer un groupe particulier : les plaintes liées à l’industrie de retraitement et des déchets. Ce groupe se compose donc des plaintes liées aux décharges, station d’épuration, réseau de collecte des eaux usées, incinérateurs….
Il compose un quart du groupe de plaintes donc un peu plus de 13 % des plaintes totales.
Le fait que de nombreuses plaintes n’ont pas une source définie (presque 20 %) indique la difficulté que peuvent avoir de nombreux individus à supporter une nuisance dont ils ne connaissent pas l’origine.
D’autre part, on observe bien une discrimination des plaintes suivant leur contenu et leur source identifiée, on a donc bien la recherche par le plaignant et donc pour tout ou partie des personnes concernées d’un interlocuteur adapté.
A partir de ces résultats deux questions peuvent être retenues :
- Toutes les plaintes dont la source est déterminée identifient-elles la source réelle ?
- Les plaintes dont la source est indéterminée sont-elles justifiables d’un point de vue technique ?
5) L’impact de la nuisance
Trois types d’impact sont mentionnés dans les plaintes, sur la santé, sur l’environnement et sur le cadre de vie. Le premier impact de la nuisance mis en avant par le plaignant est sur son cadre de vie. Cela soulève alors deux questions.
Les connaissances des plaignants leur permettent-elles d’envisager un impact sanitaire ?
Les manifestations visuelles ou olfactives de la pollution de l’air, qui sont une perception directe de l’impact de la source polluante, entraînent-elles une perception dépréciée du cadre de vie accrue vis à vis d’autre risque (sanitaire par exemple) ?
En croisant la structure contactée et l’impact mentionné, on voit ainsi que pour les impacts environnementaux, les plaignants ont contacté autant les mairies que les associations, pour l’impact sur le cadre de vie, les services de l’Etat sont le plus souvent sollicités alors que l’on attendait plutôt la commune dont le maire reste l’autorité compétente en la matière.
6) La description de la plainte est-elle suffisante ?
Après analyse, il s’avère que les trois types de renseignements (manifestation, source, impact) ne sont pas toujours réunis dans la plainte et que seuls 55 % des plaintes sont « complètes ».
En effet, le plaignant se concentre sur son ressenti et l’impact de la plainte au détriment des informations nécessaires pour le traitement de sa plainte par le service instructeur. Toutefois lorsque la source n’est pas mentionnée cela génère une réponse différente des autorités qui vont davantage opérer le traitement par un travail préalable d’expertise (ce que l’on constate en regardant le traitement réservé à ce type de plainte : source non déterminée).
7) Quelles réponses et traitement des plaintes
Nous avons classé les réponses en trois catégories selon leur type : l’intervention, l’expertise, la réorientation ou le courrier. Selon la structure contactée, le type de réponse varie : pour les services de l’Etat, le traitement se fait plutôt par l’intervention ; les associations ont plutôt tendance à réorienter vers la structure compétente ou adresser un courrier au plaignant. Les plaintes liées à une source « transports » sont le plus souvent réorientées ou font simplement l’objet d’un courier. Les plaintes dont la source n’est pas définie font l’objet dans 13/14 d’une suite au problème (soit réorientation, soit courrier) et dans presque 50% d’une expertise, (il n’y a aucune intervention).
Dans le cas des industries, seulement 45 % font l’objet d’une action directe (expertise ou intervention) 37,5 % font l’objet d’une réponse indirecte (courrier, réorientation) et 17,5% ne conserve pas de trace de leur traitement.
Cela soulève plusieurs questions : Est-ce que le plaignant cherche à contacter la nouvelle structure ? Dans quel délai est apportée la réponse ? Les délais sont parfois très longs, parfois le dossier est renvoyé à une instance compétente qui ensuite va traiter la plainte. Il s’écoule ainsi entre 3 et 6 mois entre la plainte et le traitement. Nous ne sommes pas en mesure de dire si à la suite d’une intervention le plaignant est averti, ni quelle est l’information qui lui est apportée.
Conclusion
Cette première phase du travail menée sur l’investigation des plaintes montre les difficultés d’ordre méthodologique que l’on peut rencontrer à vouloir répertorier les plaintes liées à la qualité de l’air : l’absence d’archive, la difficulté de certaines structures à communiquer des données sur le sujet, les méandres des circuits et le manque de moyens des acteurs pour gérer ce type de préoccupation… Ce champ d’investigation et de gestion demande à être davantage « outillé » et formalisé.
Toutefois, il ne faut pas négliger les différents points qui sont mis en évidence ici tels que la préoccupation du riverain vis-à-vis de son cadre de vie, et parallèlement une mauvaise connaissance des impacts sur la santé, voir même du polluant auquel il est exposé.
Ajoutons à ce problème la difficulté, que ce soit pour les élus et les citoyens à identifier l’interlocuteur le plus pertinent à leur demande.
Nous voudrions attirer l’attention sur le fait que le faible nombre de plaintes répertoriées ici ne doit pas amener à sous estimer le phénomène. Les plaintes sont un phénomène récurrent sous forme orale dans certains secteurs géographiques.
Il s’avère donc que la deuxième phase du travail doit permettre de mettre au point des outils facilitant le dépôt et l’archivage de la plainte qui permettra à terme de fournir un outil de gestion du territoire plus performant.
A long terme, on peut espérer voir apparaître par le traitement de ces plaintes archivées, des cartes plus précises des nuisances constatées par les individus que celles présentées dans ce rapport avec comme objectif de dégager des zones d’actions prioritaires.
En s’appuyant sur ce rapport plusieurs pistes de travail peuvent être explorées :
- Définir des lieux et structures lisibles vis à vis des administrés
- Définir un circuit simplifié de traitement des plaintes
- Parvenir à suivre les dossiers et fournir des réponses plus rapides au plaignant
- Définir un lieu d’archive et avoir une base de données des plaintes
PHASE 2 : Octobre 2003 à juin 2004
Les différentes étapes de la phase 2
Octobre 2003 :
les résultats de l’étude d’investigation de terrain sont validé par le comité de pilotage. Celui-ci réuni réunit :
- des industriels : SITA, GIQAE
- des associations : APPA, EDA, Chlorophylle Environnement
- les services de l’Etat : la DRIRE, la DDASS
- le S3PI
- l’AREMARTOIS (Fédération Atmo Nord - Pas de Calais)
- les référents du PRASE : A. Leclercq (Communauté Urbaine de Dunkerque), S. Carlier
Il valide également les étapes ultérieures de la démarche qui avaient été envisagées :
- l’élaboration d’un mode d’enregistrement commun par fiche
- envisager des solutions améliorant le traitement et la réponse apportée aux plaignants
Février 2004 :
Les résultats de l’étude sont présentés en commission Air du S3PI. Lors de la même réunion, est présentée l’expérience strasbourgeoise du traitement des plaintes par le S3PI de Strasbourg afin de montrer les méthodes mises en œuvre sur d’autres terrains confrontées également aux problèmes de plaintes liées aux nuisances olfactives.
Un groupe de travail se met en place, ouvert aux membres de la commission qui souhaitent y prendre part. Ce groupe de travail est composé des membres du comité de pilotage. S’y ajoutent :
- Des élus et techniciens des collectivités locales : La Communauté d’Agglomération d’Hénin Carvin, la mairie d’Harnes , la mairie de Courcelles les Lens, la mairie de Liévin,
- L’association Nord Nature
De mars à Mai 2004 :
L’APPA collecte les données auprès des structures compétentes, aidée par un sous groupe de travail et élabore une première trame pour la fiche d’enregistrement des plaintes. Parallèlement, une zone d’expérimentation de la méthode retenue est envisagée sur une communauté d’agglomération. Une demande officielle est adressée à cette communauté.
Juin 2004 :
La communauté d’agglomération pressentie refuse le portage sur son territoire de la phase d’expérimentation. Le refus ne fait l’objet d’aucune explication.
Difficultés rencontrées
La difficulté pour identifier les structures compétentes :
Cette phase de travail a mis en avant les difficultés auxquelles peut être confronté le plaignant. En effet, le travail a été fastidieux pour identifier les structures compétentes en fonction du type de nuisance auquel est confronté le plaignant.
En outre des arrêtés préfectoraux distincts différencient la répartition des compétences des services de l’Etat dans les départements. En outre, une fois la structure en charge de la gestion de la nuisance identifiée, il n’est pas aisé de retrouver le bon interlocuteur dans chaque structure. Il apparaît parfois que la confusion demeure entre plusieurs structures susceptibles d’intervenir. C’était par exemple le cas pour les incinérateurs de déchets hospitaliers dans le département du Nord.
Le refus des élus d’expérimenter l’enregistrement et le traitement des plaintes
La deuxième difficulté concerne la phase d’expérimentation de notre démarche. Si l’on examine le cas Strasbourgeois, c’est la communauté urbaine qui a pris en charge la gestion des plaintes. Il aurait été souhaitable pour notre étude, d’expérimenter la démarche au niveau communautaire. Or les élus ont refusé, considérant que les plaintes dont l’origine est industrielle n’étaient pas de leur ressort. S’agit-il d’une incompréhension par rapport à la demande ?
En effet, la collectivité n’est que l’intermédiaire identifié entre le plaignant et la structure compétente. On ne peut que s’étonner de cette frilosité des élus car cette démarche présente l’avantage pour l’élu de renvoyer le plaignant à un interlocuteur unique, alors qu’auparavant il était souvent en difficulté pour identifier la structure compétente et lui apporter une réponse.
Résultats obtenus
- Un formulaire d’enregistrement des plaintes a été bâti, prêt à être testé par les collectivités de l’Artois.
- Les structures compétentes pour traiter chaque type de plainte en fonction de la source de nuisance ont été identifiées sur les deux départements (voir tableau 1 annexé)
Devenir du projet et actions
Lors de la phase d’investigation, le groupe de travail, la démarche de sensibilisation et la méthodologie définie pour la gestion et le traitement des plaintes, ont remporté l’adhésion de chacun des acteurs. En revanche, la phase d’expérimentation, pour laquelle des techniciens des collectivités territoriales étaient intéressés, n’a pas pu être réalisée car elle s’est heurtée à un refus des élus.
D’autres solutions sont d’ores et déjà envisagées pour expérimenter la démarche que nous soumettrons très prochainement à l’avis des membres du groupe de travail et du comité de pilotage.
La mesure
Les mesures et expertises nécessaires seront sollicités par l’interlocuteur concerné selon la source. Dans tous les cas votre mairie reste le meilleur interlocuteur, elle est la seule à pouvoir solliciter les AASQA directement, avec les services de l’Etat, pour obtenir la réalisation de mesure. ( dans le cas d’une pollution de l’air extérieur).
Comment rédiger une plainte ?
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Tout d’abord la définition de la plainte retenue est la suivante :
La notion de plainte doit être ici entendue au sens large, il ne s’agit pas seulement d’un sens juridique mais d’une gêne exprimée par un habitant relative à un problème perçu dans son environnement lié à l’air et/ou aux odeurs, qui l’amène à contacter une association, un service de l’Etat, ou une collectivité. |
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Cette définition permet de répondre aux demandes d’information de personnes qui se retrouve face un problème dont elle ne peuvent appréhender ni les causes, ni les effets et qui peut parfois laisser la place à des inquiétudes (légitimes ou non).
Une plainte bien renseignée est une plainte que les services concernés peuvent traiter. Elle doit contenir :
- Vos coordonnées ( Nom, Prénom, adresse, n° où vous joindre), les plaintes anonymes ne sont pas traitées.
- la description de la nuisance, de ses manifestations,
- l’identification de la source présumée générant la plainte, (si cela s’avère possible) [1]
- les effets et impacts ressentis (sur la santé, l’environnement).
- des informations géographiques concernant l’endroit où est ressenti la gène, l’heure etc…
A la suite de ces renseignements il vous appartient de préciser, s’il s’agit d’une demande d’information sur la nuisance ( par exemple des citadins qui découvrent les joies de la campagne, les odeurs d’épandage, ou de fumier…), si vous demandez une expertise, une constatation des nuisances subies…
ATTENTION : la méthodologie exposée ici pour rédiger votre plainte a pour but de vous simplifier la démarche et de vous aider à cibler votre interlocuteur.
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[1] : Il est toutefois nécessaire de préciser qu’il existe la possibilité de ne pas connaître la source exacte de l’infraction pour formuler une plainte à partir du moment où la constatation de l’infraction est faite (exemple des dégazages sauvages en mer). Ce dernier aspect permet en matière d’environnement et d’air, la formulation de la plainte, mais rend difficile son aboutissement (nécessité d’une expertise technique, parfois non concluante) vis à vis d’un tiers responsable. - Retour au texte -
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Qui contacter dans le Nord ?
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En cas de doute la mairie, le premier interlocuteur.
Dans les villes de taille moyenne et supérieure vous avez souvent à votre disposition en mairie un service cadre de vie, environnement, urbanisme, bureau municipal d’hygiène etc… |
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Un de ces services sera sans doute votre premier interlocuteur, avec parfois des difficultés à appréhender votre cas (peu de connaissance des pollutions atmosphériques, des différents services compétent, des actions et mesures à leur disposition…)
Dans les petites communes, c’est le secrétaire général de la mairie qui sera votre interlocuteur et parfois un élu.
Si vous avez identifié la source de votre gène, le service instructeur compétent est le suivant :
| Origine de la nuisance |
Structure |
Coordonnées |
| Installations classées industrielles |
DRIRE |
Groupe de Subdivisions de Valenciennes
Zone d'Activités de Prouvy Rouvignies - BP 800
59309 - VALENCIENNES Cedex
Tel : 03 27 21 05 15 - Fax : 03 27 21 00 54 |
| Incinérateurs de déchets hospitaliers |
DRIRE |
Groupe de Subdivisions de Valenciennes
Zone d'Activités de Prouvy Rouvignies - BP 800
59309 - VALENCIENNES Cedex
Tel : 03 27 21 05 15 - Fax : 03 27 21 00 54 |
| Décharges d’ordures ménagères, stations de transit, déchetteries, unités
de compostage |
DDE |
DDE
44, rue de Tournai - BP 289
59019 - LILLE Cedex
Tel : 03 20 40 53 61 - Fax : 03 20 40 55 58
http://www.pas-de-calais.equipement.gouv.fr |
| Stations d’épuration urbaine |
MISE |
M.I.S.E du Nord
92 avenue Pasteur
59831 - LAMBERSART Cedex
Tel : 03 20 00 50 79 - Fax : 03 20 93 11 20 |
| Réseaux de collecte des eaux usées |
Communauté de Communes géographiquement compétente |
Adressez-vous à votre Mairie |
| Installations classées d’élevage, de vente ou de transit d’animaux et abattoirs |
DSV |
D.S.V. du Nord (59)
52, rue de Maubeuge - BP 3
59008 - LILLE Cedex
Tél : 03 20 29 87 40 - Fax 03 20 86 16 71 |
| Epandage de déchets provenant d’installations industrielles classées |
DRIRE |
Groupe de Subdivisions de Valenciennes
Zone d'Activités de Prouvy Rouvignies - BP 800
59309 - VALENCIENNES Cedex
Tel : 03 27 21 05 15 - Fax : 03 27 21 00 54 |
| Epandage de déchets d’installations d’élevage |
DSV |
D.S.V. du Nord (59)
52, rue de Maubeuge - BP 3
59008 - LILLE cedex
Tél : 03 20 29 87 40 - Fax 03 20 86 16 71 |
| Stockages de résidus métalliques |
DDE |
DDE
44, rue de Tournai - BP 289
59019 - LILLE Cedex
Tel : 03 20 40 53 61 - Fax : 03 20 40 55 58
http://www.pas-de-calais.equipement.gouv.fr |
| Voiries nationales et autoroutes |
DDE |
DDE
44, rue de Tournai - BP 289
59019 - LILLE Cedex
Tel : 03 20 40 53 61 - Fax : 03 20 40 55 58
http://www.pas-de-calais.equipement.gouv.fr |
| Voiries départementales |
DDE |
DDE
44, rue de Tournai - BP 289
59019 - LILLE Cedex
Tel : 03 20 40 53 61 - Fax : 03 20 40 55 58
http://www.pas-de-calais.equipement.gouv.fr |
| Voiries communales |
Mairie |
Adressez-vous à votre Mairie |
| Etablissements industriels et artisanaux non classés |
Mairie |
Adressez-vous à votre Mairie |
| Troubles de voisinage |
Mairie |
Adressez-vous à votre Mairie |
| Logements insalubres |
DDASS |
DDASS du Nord
Cité administrative - B.P. 2008
175, rue gustave Delory
59011- LILLE Cedex
Tél :03 20 18 33 33 - Fax : 03 20 85 08 26 |
| Crématorium |
DDASS |
DDASS du Nord
Cité administrative - B.P. 2008
175, rue gustave Delory
59011- LILLE Cedex
Tél :03 20 18 33 33 - Fax : 03 20 85 08 26 |
La préfecture est aussi l’interlocuteur vers qui vous tourner si vous ne recevez pas de réponse de ces différents services
Qui contacter dans le Pas de Calais ?
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En cas de doute la mairie, le premier interlocuteur.
Dans les villes de taille moyenne et supérieure vous avez souvent à votre disposition en mairie un service cadre de vie, environnement, urbanisme, bureau municipal d’hygiène etc… |
|
Un de ces services sera sans doute votre premier interlocuteur, avec parfois des difficultés à appréhender votre cas (peu de connaissance des pollutions atmosphériques, des différents services compétent, des actions et mesures à leur disposition…)
Dans les petites communes, c’est le secrétaire général de la mairie qui sera votre interlocuteur et parfois un élu.
Si vous avez identifié la source de votre gène, le service instructeur compétent est le suivant
| Origine de la nuisance |
Structure |
Coordonnées |
| Installations classées industrielles |
DRIRE |
Groupe de Subdivisions de Béthune
Centre Jean Monnet - avenue de Paris
62400 - BETHUNE Cedex
Tel : 03 21 63 69 00 - Fax : 03 21 01 57 26 |
| Incinérateurs de déchets hospitaliers |
DRIRE et DDASS |
Groupe de Subdivisions de Béthune
Centre Jean Monnet - avenue de Paris
62400 - BETHUNE Cedex
Tel : 03 21 63 69 00 - Fax : 03 21 01 57 26 |
| Décharges d’ordures ménagères, stations de transit,
de tri, usines de compostage, méthanisation, déchetteries dont
l'exploitant est une personne morale de droit public |
DDE |
Direction Départementale de
l'Equipement
Service urbanisme et environnement -
Cellule eau et IC
100 av Winston Churchill - SP 7
62022 - ARRAS Cedex
Tel : 03 21 22 99 99 - Fax : 03 21 55 01 49
http://www.pas-de-calais.equipement.gouv.fr |
| Stations d’épuration urbaine |
MISE 62 |
Secretariat assurée par la DDAF
100 av Winston Churchill - SP 7
62022 - ARRAS Cedex
Tel : 03 21 22 99 99 - Fax : |
| Réseaux de collecte des eaux usées |
Communauté de Communes géographiquement compétente |
Adressez-vous à votre Mairie |
| Installations classées d’élevage, de vente ou de transit d’animaux et abattoirs |
DSV |
D.S.V. du Pas de Calais (62)
rue du 19 mars 1962 - BP 19 - Dainville
62022 ARRAS Cedex
Tél : 03 21 21 26 26 - Fax 03 21 21 26 27 |
| Epandage de déchets provenant d’installations industrielles classées |
DRIRE |
Groupe de Subdivisions de Béthune
Centre Jean Monnet - avenue de Paris
62400 - BETHUNE Cedex
Tel : 03 21 63 69 00 - Fax : 03 21 01 57 26 |
| Epandage de déchets d’installations d’élevage |
DSV |
D.S.V. du Pas de Calais (62)
rue du 19 mars 1962 - BP 19 - Dainville
62022 ARRAS Cedex
Tél : 03 21 21 26 26 - Fax 03 21 21 26 27 |
| Voiries nationales et autoroutes |
DDE |
Direction Départementale de
l'Equipement
Service infrastructures
100 av Winston Churchill - SP 7
62022 - ARRAS Cedex
Tel : 03 21 22 99 20 - Fax : 03 21 22 99 87
http://www.pas-de-calais.equipement.gouv.fr |
| Voiries départementales |
Conseil Général
Direction de la voirie départementale |
Hôtel duDépartement
rue Ferdinand Buisson
62018 - ARRAS Cedex 9
Tel : 03 21 21 51 82 - Fax : 03 21 21 62 78 |
| Voiries communales |
Mairie |
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DDE |
Direction Départementale de
l'Equipement
Service habitat
100 av Winston Churchill - SP 7
62022 - ARRAS Cedex
Tel : 03 21 22 98 96 - Fax : 03 21 55 01 49
http://www.pas-de-calais.equipement.gouv.fr |
| Crématorium |
DDASS |
DDASS du Pas de Calais
Résidence Saint Pol
14 voie Bossuet
62016 - ARRAS Cedex
Tél :03 21 60 31 73 - Fax : 03 21 60 31 45 |
La préfecture est aussi l’interlocuteur vers qui vous tourner si vous ne recevez pas de réponse de ces différents services
Contacts :
Aymeric Blanchet , chargé de mission à l'APPA Nord - Pas de Calais
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Cette étude est soutenue par le PRASE Programme Régional d'Action Santé Environnement), et réalisée en partenariat avec le S3PI de l'Artois (Secrétariat Permanent pour la Prévention des Pollutions Industrielles). |
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Etudes
